Ce qu’il faut savoir

TYPES DE CONTRÔLE:

1- CONTRÔLE EXTERNE

Il se déroule dans l’entreprise et est annoncé par un « avis de vérification » (courrier recommandé ou remise en main propre d’un agent assermenté de l’administration fiscale), accompagné de la Charte du contribuable qui décrit les droits et les obligations en matière de vérification.
Le contrôle ne peut dépasser trois mois si le chiffre d’affaires de la société est inférieur à cinquante millions de dirhams, ou six mois dans le cas contraire. Ces délais sont suspendus si l’administration fiscale demande des informations complémentaires au contribuable ou aux administrations fiscales étrangères ayant conclu une convention d’échange de renseignements fiscaux avec le Maroc.
Avant la clôture de la vérification, l’administration procède à un échange oral et contradictoire concernant les rectifications qu’elle envisage d’apporter à la déclaration fiscale. C’est-à-dire que le chef d’entreprise (et mieux, son expert-comptable) doit être sollicité pour des précisions, des explications sur tel ou tel point de l’activité ou des documents. Ces observations formulées par le contribuable ou son conseiller, lors de l’échange précité, sont prises en considération si l’administration fiscale les estime fondées.

2- CONTRÔLE SUR PIECES

C’est un contrôle à distance qui vise à vérifier la cohérence des diverses et nombreuses déclarations auxquelles est assujettie toute entreprise : déclarations de TVA et du chiffre d’affaires, revenu global…
Ces contrôles sur pièces consistent essentiellement en un jeu de recoupements, effectués en interne par l’administration fiscale, entre toutes les informations dont elle peut disposer.
Si l’inspecteur chargé du contrôle est intrigué par un point qui lui paraît incohérent, il envoie une « demande d’explication des irrégularités constatées dans les déclarations ». Le contrôle « sur pièces » peut se terminer – ou non – par un redressement fiscal. Si le contribuable est convaincu qu’il n’y a pas d’erreurs dans ses déclarations, il se contente dans ce cas de répondre par écrit à l’administration fiscale en annexant un maximum de preuves, en revanche, si le contribuable accepte de rectifier les erreurs précitées, il doit déposer une déclaration rectificative dans le délai de trente jours précité. Si le contribuable ne dépose pas la déclaration rectificative dans le délai de trente jours précité ou dépose une déclaration rectificative partielle, il risque la taxation d’office.

3- CONTRÔLE ACCELERE DE RECTIFICATION DES IMPOTS

L’administration fiscale peut être amenée à rectifier en matière d’IS, d’IR et de TVA en cas de cession totale ou partielle des actifs de l’entreprise, de cessation temporaire, totale ou partielle d’activité, de liquidation judiciaire ou de transformation juridique d’une entreprise. Elle peut aussi accélérer le contrôle au cas où les contribuables cessent d’avoir au Maroc un domicile fiscal ou un établissement principal, ou transfèrent la clientèle à une autre entreprise. Dans ces cas, l’administration notifie aux contribuables dans les trois mois qui suivent la date de la fin du contrôle fiscal, les motifs, le montant détaillé, des redressements envisagés et la base d’imposition retenue.

DES RECOURS POSSIBLES A CHAQUE ETAPE

1- RECEPTION DE LA PREMIERE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT

Lorsque la notification de redressement arrive, le contribuable doit répondre par écrit en exprimant son accord ou son désaccord motivé dans les trente jours suivant la date de réception de la lettre de notification. Un contribuable qui ne répond pas dans les délais est censé avoir accepté le redressement, par conséquent, les droits complémentaires sont mis en recouvrement.

2- RECEPTION DE LA DEUXIEME NOTIFICATION DE REDRESSEMENT

L’administration fiscale analyse la réponse à la première notification et doit faire savoir – par écrit également – si elle accepte ou non les éléments apportés. Si elle accepte les observations du contribuable et se déclare convaincue par les réponses apportées, toute procédure est alors abandonnée et on en reste là.
Si au contraire elle n’est pas convaincue, l’administration notifie le contribuable, dans un délai maximum de soixante jours suivant la date de réception de leur réponse, les motifs de son rejet partiel ou total, ainsi que la base d’imposition qui lui parait devoir être retenue en leur faisant connaître, que cette base sera définitive s’il ne se pourvoit pas, devant la commission locale de taxation, la commission régionale du recours fiscal ou devant la commission nationale du recours fiscal selon le cas, dans un délai de trente jours.

3- RECOURS DEVANT LES COMMISSIONS

3.1- COMMISSION LOCALE DE TAXATION (CLT)
Cette commission connait des réclamations sous forme de requêtes présentées par les contribuables, concernant les rectifications en matière de revenus professionnels déterminés selon le régime de la contribution professionnelle unique (CPU), de revenus et profits fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre.

3.2- COMMISSION REGIONALE DU RECOURS FISCAL (CRRF)
Elle est instituée par la loi de finances 2022, la CRRF connait des réclamations sous forme de requêtes présentées par les contribuables concernant les rectifications en matière de revenus et profits de capitaux mobiliers ; les vérification de comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de chaque exercice de la période non prescrite vérifiée, est inférieur à dix millions de dirhams.

3.3- COMMISSION NATIONALE DU RECOURS FISCAL (CNRF)
A laquelle sont adressés les recours relatifs à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables, quel que soit le chiffre d’affaires déclaré; aux vérifications de comptabilité des contribuables lorsque le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges, au titre de l’un des exercices vérifiés, est égal ou supérieur à dix millions de dirhams ; aux rectifications des bases d’imposition pour lesquelles l’administration invoque l’abus de droit.

4- RECOURS DEVANT LA JUSTICE

Les décisions de la CLT, celles de la CRRF, ou celles de la CNRF, peuvent être contestées par l’administration et le contribuable, par voie judiciaire, dans le délai de soixante jours suivant la date de notification des décisions desdites commissions.

Par Mohamed LAHYANI

-Expert-comptable & Commissaire aux comptes diplômé d’Etat à Paris.
-Membre de l’Ordre des Experts-comptables au Maroc et en France.
-Fondateur du cabinet Audit & Analyse Tanger www.audit-analyse.com
-Président de la commission Etudes Fiscales & Juridiques du Conseil Régional de l’Ordre des
Experts-comptables de Tanger Tétouan Al-Hoceima.
-Auteur de nombreux ouvrages en): fiscalité, audit, finance, comptabilité, évaluation dessociétés, consolidation, contrôle de gestion…