Un accord a été trouvé entre Madrid et Barcelone pour appliquer une loi d’encadrement des loyers en Catalogne. La mesure devrait être appliquée dès le mois prochain.
Depuis huit mois déjà, la loi espagnole permet aux régions de demander l’encadrement des loyers dans les zones en tension. La Catalogne en a fait rapidement la demande mais le dossier a traîné jusqu’à la formation du nouveau gouvernement Sánchez, en novembre dernier. La ministre du Logement Isabel Rodríguez s’est finalement engagée hier à publier officiellement la liste des communes concernées et l’indice des prix de référence courant février afin de pouvoir légalement faire appliquer la mesure.
Au total, 140 communes seront concernées, soit 80% de la population catalane. La question de l’indice des prix reste encore en négociation à Madrid. L’idée du gouvernement était de fixer un barème à utiliser au plan national, mais il semblerait qu’il soit finalement propre à chaque zone géographique.
Comment fonctionnera l’encadrement des loyers en Catalogne ?
L’encadrement des loyers, lorsqu’il est validé par Madrid, est fixé pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé si l’une de ces deux conditions est remplie : le loyer et les charges dépassent 30% des revenus moyens des familles ou le prix des loyers a augmenté de trois points de plus que l’indice des prix à la consommation (IPC) durant les cinq ans précédant la demande.
Du côté des locataires, la mesure s’appliquera uniquement aux contrats de location signés après sa mise en vigueur de la mesure. Avec une distinction selon le type de propriétaire :
– Le « petit » propriétaire (moins de cinq appartements) ne pourra pas augmenter le loyer en changeant de locataire.
– Le « grand » propriétaire (plus de cinq appartements) ne pourra pas augmenter le loyer en changeant de locataire et si le loyer antérieur est supérieur à l’indice des prix, il devra le baisser
Pour les appartements neufs ou hors du marché locatif depuis plusieurs années, le prix du loyer devra s’aligner sur l’indice des prix.
