ImpÔt sur les sociétés :

* Institution d’une exonération permanente de l’IS de la Fondation Mohamed VI des Sciences et de la Santé.

Référence : Article 6-I-A-35° du CGI (Code Général des Impôts).

* Déductibilité des dons en nature ou en numéraire octroyés à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé.

Référence : Article 10 -B-2° du CGI.

* Exclusion du taux de 35% pendant 3 ans si le bénéfice net est égal ou supérieur à ce montant réalisé suite aux produits non courants constitués des produits de cession d’immobilisations.

Référence : Article 19-I-B du CGI.

ImpÔt sur les revenus :

* Déductibilité des cotisations sociales (AMO) et pension.

Référence : Article 35 du CGI.

* Cachets octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes.

Référence : Article 60-II du CGI.

* Clarification des modalités de détermination du profit foncier imposable en cas de cession d’immeubles acquis par héritage.

Référence : Article 65-II du CGI.

* Clarification des modalités de détermination du profit mobilier lors de la cession de valeurs mobilières acquises par héritage.

Référence : Article 70 du CGI.

* Examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques.

Référence : Article 216 du CGI.

TVA :

* Exonération de la TVA des produits de base de large consommation.

Référence : Articles 91, 92-I-19°, 92-I-55° et 123 du CGI.

* Exonération des biens d’équipement, matériels et outillages acquis par la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé.

Référence : Article 92-I-17° du CGI.

* Exonération sans droit à déduction de la TVA applicable à l’intérieur de certains redevances & droits de licence.

Référence : Article 91-XI du CGI.

* Exonération avec droit à déduction de la TVA applicable aux services liées aux équipements et matériels militaires.

Référence : Article 92-I-52° du CGI.

* TVA appliquée à l’eau ainsi que les prestations d’assainissement et la location de compteurs d’eau à usage professionnel :

Année 2023 2024 2025 2026
Taux de TVA 7% 10% 10%

 

Référence : Articles 99 –B-1° et 247 -XXXXI-A du CGI.

* TVA appliquée à l’énergie électrique :

Année 2023 2024 2025 2026
Taux de TVA 14% 16% 18% 20%

Référence : Articles 99-A et 247-XXXXI-B du CGI.

* TVA appliqué à la location de compteurs d’électricité :

Année 2023 2024 2025 2026
Taux de TVA 7% 11% 15% 20%

Référence : Articles 99-A et 247-XXXXI-C du CGI.

* TVA applicable à la production de l’énergie électrique à partir des énergies renouvelables :

Année 2023 2024 2025 2026
Taux de TVA 14% 12% 10% 10%

Référence : Articles 99-B-1° et 247-XXXXI -D du CGI.

* TVA applicable au sucre raffiné ou aggloméré, y compris les vergeoises, les candis et les sirops de sucre pur non aromatisés ni colorés, à l’exclusion de tous autres produits sucrés ne répondant pas à cette définition :

Année 2023 2024 2025 2026
Taux de TVA 7% 8% 9% 10%

Référence : Articles 99-B-1° et 247-XXXXI-E du CGI.

* TVA applicable aux opérations de transport de voyageurs et de marchandises, à l’exclusion des opérations de transport urbain et des opérations de transport de voyageurs et de marchandises par route :

Année 2023 2024 2025 2026
Taux de TVA 14% 16% 18% 20%

Référence : Articles 99-A et 247-XXXXI-F du CGI.

* TVA applicable aux opérations de transport urbain et aux opérations de transport de voyageurs et de marchandises par route :

Année 2023 2024 2025 2026
Taux de TVA 14% 13% 12% 10%

Référence : Articles 99-B-1° et 247-XXXXI-G du CGI.

* TVA applicable aux prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances à raison des contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances :

Année 2023 2024 2025 2026
Taux de TVA 14% 12% 10% 10%

Référence : Articles 99-B-2° et 247-XXXXI-H du CGI.

* TVA applicable aux voitures économiques et tous les produits et matières entrant dans leur fabrication ainsi que les prestations de montage desdites voitures économiques :

Année 2023 2024 2025 2026
Taux de TVA 7% 10% 10% 10%

* Principe de territorialité.

Référence : Articles 88-2° et 115 bis du CGI.

* Locations d’immeubles non équipés à usage professionnel.

Référence : Article 89-I-10°-a) du CGI.

* Sanction de 15 % applicable en cas de dépôt de déclaration créditrice hors délai.

Référence : Article 204-II du CGI.

* Sanction en cas de non-respect du délai de forclusion.

Référence : Article 204 bis du CGI.

* Institution d’un nouveau régime d’auto-liquidation de la TVA.

Référence : Article 125 quinquies du CGI.

* Institution du principe de solidarité des responsables d’entreprises.

Référence : Article 182-II du CGI.

* RAS en matière de TVA sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux :

Client Fournisseur PM (SARL, SA…) et PP sous le régime du RNR ou RNS.

(Exclus les AE et CPU)

Etat NA
Collectivités territoriales NA
Etablissements publics

Application de la réglementation des marchés publics : NA

Pas d’application de la réglementation des marchés publics :

– ARF : pas de RAS

– Pas d’ARF : RAS = 100%

Entreprise de droit public et droit privé
Filiales des établissements et entreprise publics (Droit public et droit privé)
Autres personnes morales de droit public
PM de droit privé (SARL, SA…) Si ARF* < = 6 mois : pas de RAS Si pas d’ARF ou > 6 mois : RAS = 100%
PP (RNR/RNS) hors CPU & AE

Abréviations :

AE : Auto-entrepreneur

ARF : Attestation de régularité fiscale

CPU : Contribution professionnelle unique

NA : Non applicable

PM : Personne morale

PP : Personne physique

RAS : Retenue à la source

RNR : Résultat net réel

RNS : Résultat net simplifié.

Référence : Articles 117-IV et 247-IV-4° du CGI.

* RAS en matière de TVA sur les opérations effectuées par les prestataires de services :

Client Fournisseur
PP avec ARF < = 6 mois PP sans ARF ou > 6 mois PM
PM de droit privé (SARL, SA…) et

PP régime RNR/RNS

RAS = 75% RAS = 100% RAS = 0%
RAS = 75%

Référence : Articles 112-II, 117-IV & V et 247-IV-4° du CGI.

* Réinstauration de l’obligation de conservation des biens meubles (60 mois).

Référence : Articles 102 et 104-II du CGI.

* Fixation de la liste des engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime.

Référence : Article 99-B du CGI.

* Obligation de garanties pour bénéficier de l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement.

Référence : Article 92-I-6° du CGI.

Droit d’enregistrement :

* Alignement des taux des DE applicables aux actes d’attribution de locaux ou terrains par les coopératives et les associations d’habitation à leurs membres.

2024
Attribution de locaux construits (quel que soit l’usage) 4%
Actes et conventions portant attribution de terrains nus 5%
Cession au coopérateur de son logement après libération intégrale du capital souscrit 4%

Référence : Articles 133-I-F-1° et 133-I-G-3° du CGI.

* Exonération des droits d’enregistrement des actes de la Fondation Mohammed VI des Sciences et de la Santé.

Référence : Article 129-III du CGI.

* Encadrement des actes soumis à l’enregistrement.

Référence : Article 139-IV du CGI.

Mesures communes :

* Institution du principe du droit à l’erreur pour permettre aux contribuables de rectifier spontanément leurs déclarations fiscales.

Référence : Article 221 bis -IV du CGI.

* Simplification de la procédure relative à la constatation de l’abus de droit.

Référence : Article 226 bis du CGI.

* Suppression du principe de non-cumul des avantages fiscaux.

Référence : Article 165 du CGI.

Mesures diverses :

* Réinstauration de la mesure relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables.

Référence : Article 7 de la LF 2024.

* Institution de la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger.

Référence : Article 8 de la LF 2024.

* Reconduction de la possibilité de régularisation de la situation fiscale des contribuables n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant versé uniquement le minimum de la cotisation minimale.

Référence : Article 247-XXXVIII du CGI.

* Réinstauration de la contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement par chèques.

Référence : Article 8 bis de la LF 2024.