Le livre V de la loi 15-95 formant le code de commerce s’est doté d’un ensemble de règles spécifiques destinées à prévenir les difficultés des entreprises et à les traiter, avec comme triple objectif la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. À cet égard, le rôle de l’Expert-Comptable sera déterminant dans la phase de prévention des difficultés de l’entreprise. Mais, pour accompagner l’entreprise, l’Expert-Comptable devra au préalable déterminer si l’état de cessation des paiements est, ou non, caractérisé.
L’état de cessation des paiements est une notion pivot du droit de l’entreprise en difficulté. La loi dispose qu’une telle situation est caractérisée lorsque l’actif disponible d’un débiteur ne permet pas de faire face à son passif exigible. Il s’agit donc d’une notion de trésorerie devant être appréciée au jour le jour.
En dépit de la clarté de cette définition légale, la détermination de l’état de cessation des paiements demeure un processus délicat qui mérite que l’on s’y attarde.
L’actif disponible d’une entreprise est constitué par l’ensemble des liquidités dont elle dispose à un instant T. Ces liquidités englobent le solde créditeur de ses comptes bancaires, les découverts autorisés, les lignes de crédit, les espèces. À l’inverse, les stocks ou les créances clients sont exclus de l’actif immédiatement réalisable.
Le passif exigible regroupe quant à lui l’ensemble des dettes échues à un instant T, quelle qu’en soit la nature (salaires, charges sociales, loyers, dettes fournisseurs, impôts, etc.). En revanche, dès lors que le créancier a accordé un moratoire (écrit), la dette perd son caractère exigible et n’est plus prise en compte dans le calcul du passif immédiatement exigible.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements, qui résulte donc de la confrontation des deux données précitées, nécessite un travail minutieux que l’Expert-Comptable est à même d’accomplir, avec l’aide de l’avocat de l’entreprise, lequel sera souvent amené à analyser juridiquement une créance ou une dette pour savoir si elle doit, ou non, être intégrée dans le calcul de l’état de cessation des paiements.
Une fois l’état de cessation des paiements examiné avec minutie, le débiteur pourra se diriger, selon le cas, soit vers une procédure préventive, soit vers une procédure collective.
Mohamed LAHYANI
Expert-comptable & Commissaire aux comptes diplômé d’Etat à Paris.
Membre de l’Ordre des Experts-comptables au Maroc et en France.
Fondateur du cabinet Audit & Analyse Tanger www.audit-analyse.com
Président de la commission Etudes Fiscales & Juridiques du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-
comptables de Tanger Tétouan Al-Hoceima.
Auteur de nombreux
ouvrages en:
fiscalité, audit, finance, comptabilité, évaluation, contrôle de gestion…
