* IMPOT SUR LES SOCIETES :
1- Restauration du barème proportionnel sur IS
Nouveau barème :
2- Réduction du taux de l’IS de 28% à 26 %
La loi de finances 2022 a ramené le taux marginal applicable aux sociétés qui exercent une activité industrielle de 28% à 26%.
3- Instauration du régime incitatif applicable aux opérations d’apport des éléments d’actif et de passif des associations de micro-finance à une société anonyme
Les associations de micro-finance bénéficient d’un sursis du paiement de l’IS correspondant à la plus-value nette réalisée suite à l’apport de leurs éléments d’actif et de passif à une société anonyme.
* IMPOT SUR LE REVENU :
1- Adaptation et amélioration de la contribution professionnelle unique (CPU)
Instauration d’une nouvelle classification des coefficients de marge applicables au chiffre d’affaires réalisé par les contribuables soumis au régime de la CPU, en regroupant les activités dans des catégories.
2- Prorogation des mesures incitatives pour l’identification des contribuables exerçant une activité passible de l’impôt sur le revenu auprès de l’administration fiscale
Prorogation des mesures incitatives concernant les contribuables exerçant une activité passible de l’impôt sur le revenu, et qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle.
3- Révision de l’abattement forfaitaire appliqué aux revenus salariaux versés aux sportifs professionnels, entraineurs, éducateurs et équipe technique
• 90% au titre des années 2021, 2022 et 2023
• 80% au titre de l’année 2024
• 70% au titre de l’année 2025
• 60% au titre de l’année 2026
4- Prorogation de l’exonération de l’IR pour les nouveaux contrats de travail à durée indéterminée (CDI)
Prorogation de l’exonération aux contrats de travail à durée indéterminée conclus durant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
* TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE :
1- Exonération sans droit à déduction
• Rétablissement de l’exonération de la TVA sans droit à déduction appliquée à la vente des métaux de récupération
• Exonération des prestations réalisées dans le cadre des opérations d’assurances et de réassurance Takaful en vue d’harmoniser le régime fiscal des opérations d’assurances
• Extension de l’exonération sans droit à déduction de la TVA aux intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants destinés à financer leurs études
2- Exonération avec droit à déduction
• Convention d’investissement sur un montant égal ou supérieur à cinquante 50 millions DH conclue avec l’Etat
• Produits et matières entrant dans la fabrication des panneaux photovoltaïques, acquis à l’intérieur par les fabricants desdits panneaux
3- TVA de 10% sur les panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires
4- Régularisation de la TVA sur les biens amortissables
Exclusion de l’obligation de régularisation de la TVA des opérations de cession temporaire des biens immeubles inscrits dans les immobilisations, réalisées dans le cadre de la titrisation.
* DISPOSITIONS COMMUNES :
1- Réduction du taux de la cotisation minimale de 0,5% à 0,40% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif
2- Règlement des transactions par dépôt bancaire
Elargissement du champ des moyens de règlement admis fiscalement aux dépôts bancaires.
3- Instauration d’un abattement de 70% au cours de l’année 2022 applicable sur la plus-value nette réalisée à l’occasion de la cession des éléments de l’actif immobilisé à l’exclusion des terrains et constructions
4- Exonération des opérations de transfert des biens immeubles des anciennes collectivités territoriales à celles nouvellement créées
5- Annulation des pénalités, majorations et frais de recouvrement sur les opérations de transport touristique
6- Reconduction de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et sur les revenus professionnels et agricoles déterminés suivant le régime du résultat net réel
* PROCEDURES FISCALES :
1- Responsabilisation de la hiérarchie en matière de notification des redressements et amélioration du dispositif du débat oral contradictoire
2- Institution des commissions régionales de recours fiscal (CRRF), révision des compétences des commissions locales de taxation (CLT) et réaménagement de la composition de la commission nationale du recours fiscal (CNRF)
3- Renforcement des moyens de l’administration pour la lutte contre la fraude fiscale
* AUTRES DISPOSITIONS :
1- Taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique
2- Taxe sur les contrats d’assurances
Application du taux de 10 %, aux opérations d’assurances temporaires en cas de décès souscrites au bénéfice des banques participatives.
Par Mohamed LAHYANI
Expert-comptable & Commissaire aux comptes diplômé d’Etat à Paris.
Membre de l’Ordre des Experts-comptables au Maroc et en France.
Fondateur du cabinet Audit & Analyse Tanger www.audit-analyse.com
Président de la commission Etudes Fiscales & Juridiques du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-
comptables de Tanger Tétouan Al-Hoceima.
Auteur de nombreux
ouvrages en:
fiscalité, audit, finance, comptabilité, évaluation, contrôle de gestion…
