IS : 2 mesures à retenir
1- Exclusion des établissements de crédit & entreprises d’assurance/réassurance et courtier en assurance du régime fiscal de CFC (Casa Finance City)
2 – Non-imposition des produits des cessions des participations des entreprises & établissements publics et leurs filiales dans le cadre de la privatisation
IR : 4 mesures à retenir
1- Institution d’une Contribution Professionnelle Unique « CPU » pour les personnes physiques soumises au forfait.
Calcul de la CPU :
2- Exonération de l’IR pendant 36 mois pour les jeunes ayant leur 1er emploi en CDI, âge = 35 ans maximum.
3- Extension de l’abattement forfaitaire sur les montants imposables des salaires versés aux sportifs.
4- Elargissement de la définition des revenus agricoles : rajouter l’activité de l’élevage de volaille et de chevaux
TVA : 3 mesures à retenir
1- Exonération de la TVA à l’intérieur des engins et matériels militaires.
2- Exonération de la TVA à l’importation pour les viandes de bovins et camelines importées par les FAR.
3- Exonération de la TVA des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires
DE (Droits d’Enregistrement) :
3 mesures à retenir :
1- Prorogation de la réduction des DE jusqu’au 30/06/2021 pour l’acquisition des biens immeubles destinés à l’habitation :
* Logement social : DE = 0
* Logement ou terrain destiné à la construction d’habitation : DE exonéré à hauteur de 4MDH
2- Réduction des DE de 50% pour les actes de constitution ou augmentation de capital des sociétés : passant de 1% à 0,5%.
3- Suppression des DE sur les obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances
Mesures communes :
4 mesures à retenir
1- Institution de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) au titre de l’exercice 2021 :
Exclues :
*Société exonérée d’IS de façon permanente
*Société installée dans la zone d’accélération industrielle (Ex zone franche)
*Sociétés de CFC
*Société hors liste ci-avant et ayant un résultat fiscal < 1M DH.
*Personnes physiques soumises à l’IR si revenu annuel < 240.000 DH.
Taux :
Personnes morales :
2- Prorogation de 2 ans du délai d’application de la mesure transitoire pour les opérations d’apports d’immeubles aux OPCI
Extension du régime fiscal des OPCI aux locations à usage d’habitation.
3- Institution de la neutralité fiscale pour les opérations de restructuration des Etablissements et Entreprises Publics (EEP)
4- Non déductibilité des factures fictives.
Liste des numéros d’IF des fournisseurs défaillants est publiée et mise à jour sur le site de la DGI.
Par Mohamed LAHYANI
Expert-comptable diplômé à Paris.
Commissaire aux comptes.
Fondateur du cabinet Audit & Analyse Tanger www.audit-analyse.com
Ancien responsable de mission dans un cabinet international d’audit à Paris.
Responsable de consolidation dans un groupe américain.
Auteur de nombreux ouvrages : Evaluation des sociétés – fusion – consolidation, comptabilité approfondie, Comptabilité des sociétés, Finance d’entreprise, Audit et contrôle interne, Audit fiscal, Audit comptable et financier, L’audit pour tous, Normes IFRS, Bien gérer les subventions, Pour le bon usage de l’argent public.
