(Loi de finances 2024 : Article 221 bis–IV-A du code général des impôts)
Créer un dispositif de régularisation fiscale sans pénalités en faveur des entreprises qui font appel aux PROFESSIONNELS des chiffres
Ce dispositif s’insérerait dans le cadre de la relation de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.
Il permettrait aux entreprises de régulariser leur situation fiscale lorsqu’elles constateraient qu’elles sont en irrégularité.L’accès à ce dispositif est conditionné à l’intervention d’un expert-comptable, d’un commissaire aux comptes ou d’un comptable agréé, ce qui valorise alors le statut de tiers de confiance de ces professionnels. Ces derniers doivent établir une note explicative des irrégularités fiscales des contribuables accompagnée de la déclaration rectificative.
L’absence de pénalités prévues par les articles 184 et 208 du code général des impôts et l’intervention d’un tiers de confiance est un moyen d’inciter les entreprises à régulariser leur situation en levant les réticences à la régularisation grâce à un cadre bienveillant et non punitif.
Objectifs de la proposition :
- Insérer l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou le comptable agréé au cœur d’un nouveau dispositif prévu par la loi de finances 2024.
- Combattre l’exercice illégal en incitant les entreprises à faire appel aux professionnels des chiffres cités ci-avant.
- Permettre aux entreprises de se mettre en conformité, sans pénalité.
Mohamed LAHYANI
Expert-comptable & Commissaire aux comptes diplômé d’Etat à Paris.
Membre de l’Ordre des Experts-comptables au Maroc et en France.
Fondateur du cabinet Audit & Analyse Tanger www.audit-analyse.com
Président de la commission Etudes Fiscales & Juridiques du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-comptables de Tanger Tétouan Al-Hoceima.
Auteur de nombreux ouvrages en : fiscalité, audit, finance, comptabilité, évaluation des sociétés, consolidation, contrôle de gestion…
