En exécution des Hautes Orientations Royales de Sa Majesté le Roi Mohamed VI que Dieu l’Assiste, visant la simplification et la modernisation des procédures administratives pour les citoyens marocains, le Royaume du Maroc a déposé le 27 novembre 2015, les instruments d’adhésion à la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Cette convention qui entre en vigueur le 14 août 2016 entre le Maroc et les Etats membres de ladite convention, permet de simplifier sensiblement les procédures en matière d’actes publics devant être produits dans un Etat partie à la convention, par la simple émission d’une apostille à annexer au document devant être produit à l’étranger.
L’émission de l’apostille pour les actes publics marocains devant être produits à l’étranger s’effectuera par les autorités compétentes suivantes:
t Le procureur général du Roi près la Cour de cassation ou son représentant, pour les actes établis par une autorité ou par un fonctionnaire relevant de cette juridiction.
tLes procureurs du Roi près les tribunaux de première instance ou leurs représentants pour les actes établis par les responsables des tribunaux du Royaume y compris ceux relevant du ministère public, ainsi que pour les actes établis par les greffiers et les notaires.
tLe secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ou son représentant pour les actes établis par l’administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
tLes Walis et Gouverneurs ou leurs représentants au niveau des provinces et des préfectures, pour les actes délivrés par les autorités administratives et les actes sous-seing privé visés par les services d’enregistrement ou ceux légalisés par les autorités administratives concernées.
L’apostille est un service
gratuit, mais…
Au Maroc, l’apostille est gratuite pour le citoyen demandeur, car le Maroc, mais des frais peuvent s’appliquer si vous passez par des intermédiaires (facilitateurs) pour le service. En effet, il y a à peine quelques années, le demandeur d’une apostille pouvait se diriger le matin à l’administration responsable, à Tanger ce sont les services de la Wilaya installés au rez-de-chaussée du bâtiment, déposer sa demande et revenir l’après midi pour la retirer. Sans frais, ni timbre.
Désormais les choses ont beaucoup changé. Les citoyens comprennent bien qu’il soit normal d’attendre deux jours pour avoir leur apostille, mais pas que ce service devienne indirectement payant et même cher.
En effet, actuellement pour avoir une apostille (qui est gratuite) l’administration responsable exige que le demandeur se dirige à un service extérieur, ces bureaux multiservices (vente des timbres, photocopies, écrivains publics…) pour remplir une fiche de demande de l’apostille. Un service qui coûte 20 DH la fiche, un tarif à multiplier selon le nombre d’apostilles demandées.
Ce qui reste assez curieux aussi est que la fiche apostille mentionne en bas du document le nom du service extérieur qui l’a délivrée et ses coordonnées. Pourquoi ce détail est-il ajouté à ce document officiel?
Cette situation est la même concernant plusieurs autres documents que le citoyen demande auprès de diverses administrations marocaines. La demande de la CNI se fait soit en attendant son tour dans une longue file d’attente sous un soleil de plomb ou une forte pluie, soit en se dirigeant vers un service extérieur et payer les frais doublement.
A la télé ou sur les sites électroniques, tous les départements de l’administration marocaines parlent depuis assez longtemps du système numérique et de l’obtention de la majorité des documents par un simple clic.
Cependant, la réalité est différente et elle coûte toujours chère!
A R.
