Gouvernement
Part 2
La reddition de comptes est un concept de droit et de science politique. Il désigne l’action par laquelle les pouvoirs publics doivent rendre des comptes aux citoyens. En science politique plus précisément, la reddition des comptes correspond au concept anglophone d’accountability, c’est-à-dire la nécessité de rendre des comptes à la population afin que celle-ci puisse choisir de manière éclairée qui elle souhaite placer au pouvoir. La reddition des comptes est le fruit d’une longue tradition politique, qui remonte au moins à la Grèce antique depuis les prémices de la démocratie. Démocratie qui combine dans son étymologie grecque (peuple et territoire) désignait à l’origine un régime politique dans lequel tous les citoyens participaient aux décisions politiques au moins par le vote. Dans ce sens, une démocratie sans responsabilité, et sans sens d’honnêteté et de transparence pourrait être un simple exercice de démagogie populiste, et pourra même s’avérer pénalisante…
En droit, c’est tout autant un concept politologique que juridique. La reddition des comptes est donc légalement nécessaire pour les institutions publiques, et la vérification des comptes est réalisée par une instance indépendante qu’est la Cour des comptes suivant l’article 147 de la constitution de 2011.
La cour des comptes en tant qu’institution indépendante au Maroc, est l’une des institutions constitutionnelles les plus importantes dans la chaine de reddition des comptes du pays. Elle dispose entre autres de plusieurs missions lui permettant de veiller à la régularité, l’efficience et la transparence de la gestion des finances publiques. Parmi ces missions : « Audit et contrôle » qui est le gage de la transparence budgétaire essentielle à la bonne gouvernance.
Car s’agissant des deniers publics, les élus de toutes institutions confondues (ordre national, régional, conseil de la ville, de la région …) sont toujours tenus responsables de la bonne gestion à travers des fiches comptables certifiées par un expert-comptable, et toute dilapidation devient dès lors objet de sanction. Les élus doivent rendre des comptes à la base qui les a élus, ce qui revient à évaluer l’efficacité avec laquelle ils utilisent les ressources mises à leur disposition. Une sorte de contrat de confiance entre eux et leurs électeurs.
Mais pour rendre des comptes, cela commence d’abord par une forte implication des élus au niveau du parlement, qui souvent en faisant partie de l’opposition, revendiquent l’enclenchement du circuit de la reddition conformément à l’article 77 de la constitution. Et fort heureusement il n’y a pas que le parlement ou les parlementaires pour faire valoir ce devoir patriotique !
En dehors du parlement, et par souci de transparence envers la base, les autres types d’élus (communaux, corporatistes etc) peuvent et doivent en principe enclencher cette dynamique de reddition, qui est avant tout un principe constitutionnel et un devoir moral envers le pays. Or, pour demander la reddition dans un conseil par exemple, les rares élus qui se prémunissent de courage et osent soulever ces dossiers souvent épineux et en rapport avec des mandats précédents, se retrouvent seuls lâchés par la majorité qui préfère fuir cette responsabilité… L’élu téméraire instigateur de cette dynamique se retrouve souvent intimidé face au mammouth d’un système verrouillé malgré l’injonction claire de l’article 156 de la constitution qui stipule que toute institution publique (collectivité, conseil de l’ordre…) doit rendre compte de la gestion de ces deniers conformément à la législation en vigueur et est soumise, à cet égard, aux obligations de contrôle et d’évaluation. Pourquoi donc le système de vote démocratique au sein d’un conseil complique-t-il la tâche ?
Simplement parce que dans un conseil donné constitué d’une équipe de 15 membres par exemple, il est tout naturellement créé un équilibre des forces pour faire valoir et valider ladite décision au moment du vote par un « oui » ou par un « non ». Ces 15 personnes se constitueraient en groupes et en réseau afin de monter une majorité capable de contrecarrer toute décision susceptible de nuire aux intérêts de leurs prédécesseurs. Si on observe dans cette formation une grande majorité de 10 personnes par exemple contre 5 ou même 14 contre 1 seule voix. La décision de reddition ne passerait jamais car elle ne serait pas votée par la majorité des membres, bien qu’elle soit une décision sage, saine et pour le bien commun. Le système démocratique fait en sorte à ce que les plus nombreux en formant une coalition remportent la mise, et c’est bien là le hiatus, car souvent cet exercice démocratique se transforme en un jeu de couleurs et de probabilités s’éloignant ainsi de tout sens de responsabilité. En science politique, l’étude des coalitions se décline en 3 types selon sa nature qu’elle soit une coalition d’intérêt ou de groupe. Les nouvelles formations se construiraient en réseaux et avec l’aval et l’accréditation des prédécesseurs qui, forts de leur expérience sur le terrain, savent comment placer sur l’échiquier leurs successeurs afin de garantir qu’ils seraient préservés de toute demande de reddition, enterrant par-là leurs bavures du passé. Et de là se forme une espèce de toile d’araignée constituée en réseau de connivences sur la base des « acquis » et des futurs intérêts à la fois collectifs et individuels tout en fermant l’œil sur ce qui aurait pû être un intérêt suprême. Toute cette conclusion renvoie à la notion de la responsabilité de l’élu et à son devoir moral et éthique. Les élus sont, in fine, responsables du bilan moral et financier de toute institution à laquelle ils sont affiliés et c’est de leur devoir de demander de rendre des comptes à leurs prédécesseurs et non pas de les couvrir.
