impÔts au maroc
Ce qui change en 2025
ImpÔt sur les sociétés :
* Imposition des Sociétés En Participation – SEP.
Articles 2 & 3 du CGI (Code Général des Impôts).
* Imposition du Groupement d’Intérêt Economique – GIE.
Articles 2, 20 et 180-III du CGI.
* Révision de la limite de déduction pour les véhicules de transport de personne.
Article 10 du CGI.
* Régime d’incitation fiscale aux opérations de restructuration des groupes de sociétés et des entreprises : Transfert d’immobilisations au sein du même groupe.
Articles 20 bis, 135 & 161 bis-I du CGI.
* Prorogation du régime fiscal transitoire pour les cessions d’actifs immobilisés jusqu’en 2030.
Article 247-XXXV du CGI.
ImpÔt sur les revenus :
* Révision du barème progressif de l’IR.
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Nouveau barème annuel |
Nouveau barème mensuel |
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Tranche du revenu |
Taux IR |
Somme à déduire |
Tranche du revenu |
Taux IR |
Somme à déduire |
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De |
A |
De |
A |
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– |
40.000 |
0% |
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– |
3.333 |
0% |
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40.001 |
60.000 |
10% |
4.000 |
3.334 |
5.000 |
10% |
333,33 |
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60.001 |
80.000 |
20% |
10.000 |
5.001 |
6.667 |
20% |
833,33 |
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80.001 |
100.000 |
30% |
18.000 |
6.668 |
8.333 |
30% |
1.500 |
|
100.001 |
180.000 |
34% |
22.000 |
8.334 |
15.000 |
34% |
1.833,33 |
|
Au-delà de 180.000 |
37% |
27.400 |
Au-delà de 15.000 |
37% |
2.283,33 |
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Article 73-I° du CGI.
* Révision du montant de la réduction pour charge de famille.
Article 74-I° du CGI.
* Révision des conditions d’exonération de l’indemnité de stage.
Article 57-16° du CGI.
* Régime d’imposition des revenus fonciers.
Articles 64-IV, 73-II-F-12° et 86 du CGI.
* Création d’une nouvelle catégorie de revenus imposables : autres revenus et gains.
Articles 22 et 70-bis du CGI.
* Nouveau régime d’imposition des gains des jeux de hasard en ligne de source étrangère.
Articles 73-II-G-9°, 154-quater, 160-ter et 174-VII du CGI.
* Amélioration du régime d’imposition des contrats de retraites complémentaires et des contrats d’Assurance-Vie, capitalisation et contrats Takaful.
Articles 58-II-D, 57-9° et 57-10° du CGI.
* Extension et clarification du régime d’imposition des profits fonciers dans le cadre de l’expropriation et des décisions judiciaires.
Articles 61-II, 65, 83, 160-quarter, 174-VIII et 241-bis du CGI.
* Révision du mode d’imposition de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes.
Article 247-XXXVII-C.
* Apport du patrimoine immobilier en société.
Article 161 bis II du CGI.
* Régime de retraite de base.
Articles 57-27° et 86 (5° et 7°) du CGI.
* Bons représentatifs des frais de nourriture.
Article 57-13° du CGI.
* Profit foncier.
Article 61-II du CGI.
TVA :
* Exonération temporaire de la TVA sur les importations d’animaux vivants et de produits agricoles.
Article 247-XXXXII du CGI.
* Location des locaux non équipés à usage professionnel.
Article 89-I-10° du CGI.
* Fournisseurs de services à distance non-résidents.
Article 115 bis du CGI.
* Augmentation de la part du produit de la TVA allouée aux budgets des collectivités territoriales.
Article 125 du CGI.
* Exonération des biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle acquis par les sociétés foncières ou les OPCI.
Article 92 du CGI.
DroitS d’enregistrement :
* Révision du traitement fiscal des baux supérieurs à 10 ans.
Articles 127, 131, et 133 du CGI.
* Institution d’une amende de 1.000 MAD pour non-respect des obligations d’enregistrement électronique.
Article 206-bis du CGI.
* Institution de l’obligation pour les notaires de transmettre les actes portant une signature électronique.
Art 137 du CGI.
* Interdiction pour les conservateurs de la propriété foncière de recevoir les actes non accompagnés d’une attestation d’enregistrement délivrée par l’administration fiscale.
Article 139 du CGI.
* Droit d’enregistrement applicable aux opérations de restructuration des groupes de sociétés.
Article 135 du CGI.
Autres mesures :
* Mesures d’exonération de la FIFA.
Articles 6, 57, 123, 129, 250 du CGI.
* Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices des entreprises de jeux de hasard.
Articles 298 à 303 du CGI.
* Intégration de la taxe spéciale sur le ciment au niveau du CGI.
Articles 293 à 297 du CGI.
* Notifications fiscales par voie électronique.
Article 219-II du CGI.
* Encadrement de la procédure d’accord à l’amiable.
Article 221 ter du CGI.
* Elargissement des attributions des commissions locales de taxation.
Article 225-I du CGI.
* Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules – TSAV.
Article 261 du CGI.
Mohamed LAHYANI
Expert-comptable & Commissaire aux comptes diplômé d’Etat à Paris.
Membre de l’Ordre des Experts-comptables au Maroc et en France.
Fondateur du cabinet Audit & Analyse Tanger www.audit-analyse.com
Président de la commission Etudes Fiscales & Juridiques du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-comptables de Tanger Tétouan Al-Hoceima.
Auteur de nombreux ouvrages en : fiscalité, audit, finance, comptabilité, évaluation des sociétés, consolidation, contrôle de gestion…
