INSTITUTION D’UN NOUVEAU REGIME DE RETENUE A LA SOURCE (RAS) EN MATIERE DE TVA
1- RAS en matière de TVA sur les opérations effectuées par les fournisseurs de BIENS D’EQUIPEMENT et de TRAVAUX assujettis à la TVA :
La RAS doit être effectuée par les clients assujettis à hauteur de 100% du montant de la TVA sur les opérations imposables effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux qui ne présentent pas à ces clients, l’attestation justifiant leur régularité fiscale (ARF) datée de moins de 6 mois.
Exclusion de la mesure du prélèvement obligatoire de la RAS :
L’Etat, les collectivités territoriales, établissements publics et les autres personnes morales de droit public tenus d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics.
Application de la RAS :
*si l’ARF n’est pas présentée : RAS 100% de la TVA facturée
*si l’ARF > à 6 mois : RAS 100% de la TVA facturée
*si la case « N’est pas en règle quant-aux obligations suivantes » de l’ARF est cochée : RAS 100% de la TVA facturée.
Abréviations :
PM : Personne morale
PP : Personne Physique
RNR : Résultat Net Réel
RNS : Résultat Net Simplifié
NA : Non Applicable
2- RAS en matière de TVA sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA
La RAS est opérée au taux de 75%, du montant de la TVA sur les opérations de prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI et dont la liste est définie par voie réglementaire (voir liste des prestations de service dont la TVA est retenue à la source conformément aux dispositions de l’article 117-V-a du CGI de la page 615 à la page 626 du CGI 2024 version française).
Exclus de la RAS/prestation de services:
*Opérations de ventes portant sur l’énergie électrique et l’eau livrée aux réseaux de distribution publique ;
*Prestations d’assainissement fournis aux abonnés par les organismes chargés de l’assainissement ainsi que la location de compteurs d’eau et d’électricité ;
*Ventes réalisées et les prestations de services fournies par les opérateurs de télécommunication ;
*Prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances ;
*Opérations de prestations de services dont le montant est < = à 5.000 DH TTC, dans la limite de 50.000 DH TTC par mois et par fournisseur de services.
Référence : Articles 112-II, 117-IV & V et 103-6° du CGI
Date de paiement de la RAS :
Le mois qui suit le mois du paiement du fournisseur.
Chaque versement est accompagné d’un bordereau avis selon un modèle établi par l’administration fiscale.
SANCTIONS :
Si paiement hors délai :
– Le 1er mois de retard : pénalités 20% + majoration 5%
– Les mois suivants : 0,5%/mois ou fraction de mois supplémentaire.
Référence : Art 208 du CGI.
Mohamed LAHYANI
Expert-comptable & Commissaire aux comptes diplômé d’Etat à Paris.
Membre de l’Ordre des Experts-comptables au Maroc et en France.
Fondateur du cabinet Audit & Analyse Tanger
www.audit-analyse.com
Président de la commission Etudes Fiscales & Juridiques du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-comptables de Tanger Tétouan Al-Hoceima.
Auteur de nombreux ouvrages en: fiscalité, audit, finance, comptabilité, évaluation des sociétés, consolidation, contrôle de gestion…
