1- ASPECT JURIDIQUE
* CALENDRIER
* ENTITES CONCERNEES ET EXERÇANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE :
tentreprises personnes physiques
tsociétés personnes morales
tétablissements publics qui exercent, de façon régulière ou professionnelle, les activités commerciales
tentreprises du droit privé autorisées à gérer un service public: gestion déléguée par exemple.
Observations :
t si le chiffre d’affaires HT < 2 millions : la loi n’est pas applicable
t la loi 69.21 ne s’applique qu’aux factures datées à partir du 1er juillet 2023
ARTICLE 1 :
* ARTICLE 78-1 DE LA LOI N° 69.21 RELATIVE AUX DELAIS DE PAIEMENT MODIFIANT LA LOI N° 15.95 FORMANT CODE DE COMMERCE :
Un délai doit être fixé pour le paiement des sommes dues sur les opérations conclues entre commerçants.
Conditions:
t Opérations conclues entre commerçants (voir code de commerce : articles 6 et 7)
t siège social au Maroc
t domicile fiscal au Maroc
t établissement au Maroc.
Preuve de la réception :
t cachet et/ou signature du client de la copie de la facture ou tous autres documents
t accusé de réception reçu par e-mail (pensez à paramétrer l’accusé de réception d’Outlook par exemple)
t fax (à paramétrer avec l’accusé de réception)
t etc.
Conseil :
Il préférable de mentionner les conditions et le délai de paiement sur la facture.
Exemple:
t Conditions de règlement : X jours (maximum 120 jours ou 180 jours pour certains secteurs d’activité)
t Passée la date d’échéance ci-dessus, une amende au taux légal (1) sera appliquée (loi n° 69.21 relative aux délais de paiement modifiant la loi n° 15.95 formant code de commerce).
(1) Amende pécuniaire à verser au Trésor calculée selon le taux directeur de BANK AL-MAGHRIB applicable à la fin du premier mois de retard de paiement et 0,85% par mois ou fraction de mois.
* ARTICLE 78-2 :
* à compter de la date de la facture ou service fait si établissements publics qui exercent, de façon régulière ou professionnelle, les activités commerciales.
Conseil :
Si la livraison n’est pas terminée, il est conseillé de mentionner le degré d’avancement de la livraison sur le bon de livraison. Exemple : si le fournisseur a prévu trois livraisons à fournir à son client pour une même commande, il est préférable d’indiquer 1ère livraison/3 pour le premier bon de livraison (BL), 2ème livraison/3 pour le deuxième BL, etc.
Les factures fournisseurs ainsi que la trésorerie doivent être à jour en comptabilité afin de pouvoir lettrer les factures d’achat déjà réglées ou d’avoir et extraire ensuite la balance âgée afin de lister les fournisseurs qui sont en retard ou proche de l’échéance.
* ARTICLE 78-3 :
Si infraction aux dispositions de l’article 78-2, au-delà de :
t 60 jours maximum si délai non convenu
t120 jours maximum si délai convenu
t ou 180 jours maximum si secteur particulier.
Amende pécuniaire à verser au Trésor calculée selon le taux directeur de BANK AL-MAGHRIB applicable à la fin du premier mois de retard de paiement et à 0,85% par mois ou fraction de mois.
Cette amende s’applique au montant impayé dans les délais légaux pour chaque facture, toutes taxes comprises.
Paiement de l’amende :
L’amende due est payée d’office en même temps que la déclaration prévue à l’article 78-4 ci-dessous (ç à d au même temps que la déclaration trimestrielle).
L’amende est suspendue s’il y’a des factures qui font l’objet d’un litige et qui sont présentées devant le tribunal jusqu’au prononcé d’un jugement définitif ayant acquis force de chose jugée.
Exclus de l’amende :
L’amende ne s’applique pas aux factures émises avant le 1er janvier 2025 et dont le montant est égal ou inférieur à dix mille (10.000) dirhams, TTC.
Réclamation du créancier :
En plus des amendes des articles 78-3 & 78-6 de la loi n° 69.21 relative aux délais de paiement modifiant la loi n° 15.95 formant code de commerce, le créancier personne physique ou morale, est en droit de faire valoir son droit à indemnisation pour le retard dans le paiement des sommes dues par le débiteur, conformément à la législation en vigueur.
* ARTICLE 78-4 :
Les personnes physiques ou les personnes morales qui réalisent un CA HT > à 2.000.000 DH, sont tenues de présenter à l’administration une déclaration par procédé électronique, avant la fin du mois suivant l’expiration de chaque trois (3) mois.
Cette déclaration doit être déposée même en l’absence de factures en retard de paiement (Déclaration Néant).
La déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais de paiement visés ci-dessus par :
tun commissaire aux comptes, pour les sociétés ayant un CA HT > = à 50.000.000 DH
tun expert-comptable ou un comptable agrée, pour les sociétés ayant un CA < à 50.000.000 DH.
La première déclaration sera déposée au plus tard le 31/10/2023.
* ARTICLE 78-5 :
L’autorité gouvernementale chargée des finances ou la personne déléguée par elle à cet effet reçoit et contrôle les déclarations et annexes, statue sur les réclamations et recouvre les sommes dues dans les conditions prévues au présent chapitre.
* ARTICLE 78-6 :
Infractions :
t non présentation de la déclaration mentionnée à l’article 78-4 ci-dessus
t retard de déclaration et ses annexes
t non-paiement de l’amende pécuniaire due prévue à l’article 78-3 ci-dessus (ç à d au taux directeur de BANK AL-MAGHRIB + 0,85% supplémentaire par mois ou fraction de mois)
t retard dans le paiement de l’amende au taux directeur de BANK AL-MAGHRIB + 0,85%
Sanctions :
Lorsque la déclaration est incomplète ou insuffisante, une amende de 5.000 dirhams est appliquée pour chaque facture manquante ou discordante.
Conclusion :
En cas de retard de paiement, la société paie deux types d’amende :
1- l’amende au taux directeur de BANK AL-MAGHRIB + 0,85% par mois ou fraction de mois de retard
2- sanctions résumées dans le tableau ci-dessus ou 5.000 DH pour chaque facture manquante ou discordante
En plus de ces deux amendes, le fournisseur est en droit de réclamer une indemnisation pour retard de paiement.
* ARTICLE 78-7 :
L’amende pécuniaire et les autres pénalités non payées spontanément sont émises par ordre de recettes.
L’administration a le droit de contrôler la sincérité et l’exactitude des états contenues dans la déclaration prévue à l’article 78-4 ci-dessus.
* ARTICLE 78-8 :
L’autorité gouvernementale établit une liste annuelle des contrevenants aux dispositions des articles 78-2 et 78-4 de la présente loi, qui est transmise à l’Observatoire des délais de paiement.
* ARTICLE 78-9 :
Contestation partielle ou totale des sanctions: Une réclamation doit être envoyée au ministre chargé des finances ou à la personne déléguée par lui à cet effet dans les six (6) mois suivant le mois au cours duquel l’émission de l’ordre des recettes à lieu.
* ARTICLE 78-10 :
Possibilité des remises ou modération de l’amende pécuniaire et du reliquat des sanctions prononcées.
Toutefois, la remise ou la modération ne peut être accordée qu’après règlement des factures ayant été à l’origine de l’exigibilité desdites amendes.
ARTICLE 2 :
Les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires < = à 50.000.000 DH HT, au titre du dernier exercice comptable, doivent souscrire annuellement auprès de l’administration, la déclaration prévue par l’article 78-4 de la loi susvisée n°15-95 au titre des années 2024 et 2025. Cette déclaration doit être souscrite respectivement avant le 01/04/2025 et le 01/04/2026.
Sanctions :
2- ASPECT COMPTABLE
Si la société a un CA < 2 M DH : Rien à faire même si elle a des factures fournisseurs en retard de paiement
Si la société a un CA > 2 M DH :
* si la société est à jour de paiement des factures fournisseurs (pas de retard de règlement) : Rien à faire
* si la société n’est pas à jour de paiement des factures fournisseurs (absence de paiement ou règlement partiel ou total des factures fournisseurs) : constations de la provision sur amendes :
– Première amende : Article 78-3
Voir ci-dessus le calcul des sanctions.
Si la société a réglé partiellement la facture, il faut calculer l’amende que sur le TTC en retard de paiement (supérieur à 60, 120 ou 180 jours maximum).
Observation : Cette amende ne s’applique pas aux factures émises avant le 1er janvier 2025 et dont le montant est égal ou inférieur à dix mille (10.000) dirhams TTC.
– Deuxième amende : Article 78-6
Voir ci-dessus le barème des sanctions.
– Troisième amende : Article deux
Voir ci-dessus le barème des sanctions.
Ecriture comptable :
6583 : Amendes D (total des amendes des articles 78-3, 78-6 et article 2)
4450 : Etat C (total des amendes des articles 78-3, 78-6 et article 2)
Libellé : amende pour retard de paiement des fournisseurs
3- ASPECT FISCAL
Non déductible du résultat fiscal :
A mon avis, ces infractions nommées dorénavant amendes ne sont pas déductibles du résultat fiscal conformément à l’alinéa 1 de l’article 11-I du code général des impôts.
Déductible du résultat fiscal :
En revanche, les indemnités de retard versées aux fournisseurs restent toujours déductibles conformément à l’alinéa 2 de l’article 11-I du code général des impôts.
Par Mohamed LAHYANI
Expert-comptable & Commissaire aux comptes diplômé d’Etat à Paris.
Membre de l’Ordre des Experts-comptables au Maroc et en France.
Fondateur du cabinet Audit & Analyse Tanger www.audit-analyse.com
Président de la commission Etudes Fiscales & Juridiques du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-comptables de Tanger Tétouan Al-Hoceima.
Auteur de nombreux ouvrages en: fiscalité, audit, finance, comptabilité, évaluation dessociétés, consolidation, contrôle de gestion…