L’adoption de la loi-cadre n° 03-22 portant charte de l’investissement s’inscrit dans la continuité de la mise en œuvre des Hautes Orientations Royales. En application de cette loi, le décret n° 2-25-342 du 15 hija 1446 (12 juin 2025) précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique dédié aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME).
DISPOSITIONS GENERALES:
On entend par:
-Projet d’investissement: toute initiative menée sur le territoire national par un investisseur en vue de produire des biens ou services et de créer des emplois stables.
-Investisseur : la TPME.
-TPME: personne morale de droit privé marocain remplissant les conditions cumulatives suivantes :
1.Avoir réalisé, au cours de l’une des trois dernières années, un chiffre d’affaires compris entre 1 million et 200 millions de dirhams (hors taxes) ;
2.Le capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de 25% par une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 200 millions de dirhams (HT) ;
3.La société ne doit pas compter parmi ses associés ou actionnaires aucune entité publique ni entreprise publique.
-Montant d’investissement primable: base de calcul des primes accordées par l’État.
- Prime à l’investissement: aide financière octroyée par l’État dans le cadre d’une convention d’investissement.
- Montant d’investissement total: coût global hors taxes du projet (création ou extension), incluant études, marques, foncier, construction, équipements, aménagements et matériel.
- Emploi stable : nouvel emploi des marocains objet d’un contrat de travail, déclaré à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), occupé au moins 18 mois consécutifs, créé directement par l’investisseur.
- Prix du foncier privé: montant lié à l’acquisition ou la location (avec ou sans option d’achat) de terrains ne relevant pas du domaine de l’Etat, des collectivités territoriales ou des entreprises ou établissements publics.
-Ratio d’emplois stables: nombre d’emplois stables créés pour chaque million de dirhams investi. - -Branches d’activité par région et activités prioritaires:
CALCUL, CONVENTIONS ET OBLIGATIONS:
Les primes à l’investissement sont calculées sur la base du montant d’investissement primable, sous certaines conditions:
-les frais d’études et d’enregistrement sont plafonnés à 5 % du montant primable, sans dépasser 500.000 DH,
-le foncier privé est pris en compte uniquement pour les projets industriels, touristiques ou artisanaux, dans la limite de 20 % du montant primable plafonné à 5 millions de DH,
-la durée maximum de location ou de location avec option d’achat est fixée à sept (7) ans,
-les coûts liés aux véhicules et aux transactions entre entreprises liées (intra-groupe) sont exclus.
Tout investisseur souhaitant bénéficier du dispositif doit conclure une convention d’investissement avec l’État précisant le montant, les emplois à créer, les primes attribuées, les délais de réalisation et les modalités de suivi.
Le projet doit être réalisé dans un délai maximum de trois ans, prolongeable en cas de force majeure.
En cas de non-respect des engagements, les primes perçues doivent être remboursées à l’État.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET PRIMES:
Peuvent bénéficier du dispositif les projets d’investissement:
-dont le montant total est compris entre 1 et 50 millions de DH,
-avec un ratio minimal de 1,5 emploi stable par million de DH investi (1 pour le tourisme),
-réalisés dans une branche d’activité éligible par région,
-financés à 10 % au moins en fonds propres.
Les projets déjà soutenus par un autre dispositif d’aide similaire sont exclus.
Trois primes cumulables (dans la limite de 30 %) sont prévues:
1.Prime à la création d’emplois stables;
2.Prime territoriale ;
3.Prime pour activités prioritaires.
DEPÔT ET DEBOURSEMENT:
Les investisseurs déposent leur dossier électronique complet auprès du Centre Régional d’Investissement (CRI) dans le ressort territorial duquel le projet d’investissement sera réalisé.
Les primes sont versées :
-à 50 % de la prime liée aux activités prioritaires et territoriale lorsque 50 % de l’investissement total est réalisée, et le reste après exécution complète des engagements,
-la prime liée aux emplois stables est versée sur la base des attestations CNSS (à mon avis, les bordereaux de déclaration de salaires).
GOUVERNANCE:
Les CRI assurent la gestion du dispositif:
-vérification des dossiers et de l’éligibilité,
-calcul des montants d’investissement primable, les primes à l’investissement et élaboration des conventions,
-déboursement des primes et suivi des projets,
-transmission de rapports semestriels aux autorités compétentes.
Tout investisseur désirant bénéficier du dispositif de soutien dédié aux TPME doit déposer un dossier complet contenant les pièces requises:
a) un extrait des statuts de l’entreprise et une copie du dernier procès-verbal de son organe délibérant,
b)une copie du certificat d’immatriculation au registre de commerce (modèle J) pour les entreprises soumises à cette obligation, ou tout autre document prouvant la création de l’entreprise et la nature de son activité pour les autres entreprises, délivré depuis moins de six (6) mois,
c) une attestation de régularité fiscale (ARF) de moins de six (6) mois,
d) un certificat administratif délivré depuis moins de six (6) mois par la CNSS, attestant que l’entreprise est en situation régulière vis-à-vis de cet organisme,
e) une copie des états financiers des trois (3) derniers exercices pour les entreprises existant depuis plus de trois ans, ou une copie des états financiers établis pour les entreprises créées depuis moins de trois ans,
f)une déclaration comportant notamment les informations suivantes:
•la nature du projet d’investissement,
•le montant total estimatif de l’investissement et sa répartition par postes,
•le plan de réalisation du projet d’investissement,
•le lieu de réalisation du projet,
•le nombre d’emplois permanents à créer,
•le secteur d’activité concerné par le projet,
•le mode de financement du projet d’investissement.
g) une copie des contrats d’acquisition, de location ou de location avec option d’achat du bien immobilier destiné à la réalisation du projet d’investissement, ou une copie de la promesse de vente ou de la promesse de location,
h) une copie des documents justifiant l’identité du représentant légal de l’entreprise.
La déclaration mentionnée au point (f) ci-dessus doit être remplie selon le modèle disponible sur la plateforme électronique du CRI concerné.
Après avoir vérifié que les investisseurs remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif de soutien prévu par le décret n° 2-25-342 du 15 hija 1446 (12 juin 2025), les CRI établissent la liste des projets d’investissement retenus, en fonction de leur date de réception et dans la limite des crédits disponibles à cet effet.
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES :
-Le dispositif peut être cumulé avec les aides régionales ;
-Les TPME nouvellement créées (moins de 3 ans d’existence à compter de la date d’immatriculation au registre de commerce) peuvent en bénéficier, sans exigence de chiffre d’affaires antérieur;
- L’Agence Nationale pour la Promotion de la PME (ANPME) apportera un appui technique aux CRI.
Mohamed LAHYANI
Expert-comptable & Commissaire aux comptes diplômé d’Etat à Paris.
Membre de l’Ordre des Experts-comptables au Maroc et en France.
Fondateur du cabinet Audit & Analyse Tanger www.audit-analyse.com
Président de la commission Etudes Fiscales & Juridiques du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-comptables de Tanger Tétouan Al-Hoceima.
Auteur de nombreux ouvrages en : fiscalité, audit, finance, comptabilité, évaluation des sociétés, consolidation, contrôle de gestion…
